Loi Lemoine : tout comprendre
sur le droit de changer
d'assurance emprunteur
La loi Lemoine a changé les règles du jeu pour tous les emprunteurs immobiliers. Ce guide explique ce que dit réellement la loi, ce qu'elle change concrètement, et renvoie vers les textes et sites officiels du gouvernement pour vérifier l'information à la source.
Qu'est-ce que la loi Lemoine ?
La loi Lemoine est la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur ». Portée par la députée Patricia Lemoine, elle a été publiée au Journal officiel le 1ᵉʳ mars 2022 et est entrée en vigueur en deux temps : le 1ᵉʳ juin 2022 pour les nouvelles offres de prêt, puis le 1ᵉʳ septembre 2022 pour tous les contrats d'assurance déjà en cours.
Avant cette loi, deux textes encadraient déjà le changement d'assurance emprunteur : la loi Hamon (2014), qui autorisait la résiliation uniquement pendant la première année du prêt, et l'amendement Bourquin (2018), qui permettait de changer à la date anniversaire du contrat. La loi Lemoine va plus loin : elle supprime toute contrainte de date et ouvre un droit de résiliation permanent.
Changez d'assurance quand vous le souhaitez, à n'importe quel moment de la durée de votre prêt.
La résiliation et la substitution d'assurance emprunteur sont entièrement gratuites pour l'emprunteur.
Résidence principale, secondaire ou investissement locatif : la loi s'applique à tout prêt destiné à un bien d'habitation ou mixte.
Ce que la loi Lemoine change concrètement
Au-delà du droit de résiliation, la loi Lemoine contient plusieurs autres mesures qui facilitent l'accès à l'assurance emprunteur, en particulier pour les profils jusque-là pénalisés.
Suppression du questionnaire de santé
Pour les prêts dont l'encours assuré ne dépasse pas 200 000 € par personne et dont le remboursement s'achève avant le 60ᵉ anniversaire de l'emprunteur, l'assureur ne peut plus poser de questions médicales ni réclamer d'examens de santé. C'est l'une des avancées les plus importantes de la loi pour les personnes ayant ou ayant eu des problèmes de santé.
Droit à l'oubli renforcé
Le délai du droit à l'oubli pour les anciens malades du cancer et de l'hépatite C est ramené de 10 à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans condition d'âge. Ces personnes n'ont plus à déclarer leur ancienne pathologie à l'assureur passé ce délai.
Information renforcée sur le coût de l'assurance
Les banques et assureurs doivent désormais indiquer le coût total de l'assurance emprunteur cumulé sur 8 ans dans tous les documents remis avant l'offre de prêt (simulation, devis, fiche standardisée d'information), pour permettre une comparaison plus transparente entre les offres.
Résiliation en ligne : les organismes d'assurance ont désormais l'obligation de proposer la résiliation « en trois clics », même si le contrat a initialement été souscrit en agence.
Comment changer d'assurance emprunteur ?
La démarche devient plus lisible lorsque vous avez un interlocuteur unique pour cadrer les garanties, les délais et les échanges avec la banque. Voici les étapes à suivre :
Votre banque doit vous fournir gratuitement la liste des garanties minimales requises (décès, PTIA, ITT, IPT…). C'est le document de référence pour la comparaison.
Trouvez un contrat d'assurance dont les garanties sont au moins équivalentes à celles exigées par votre banque. C'est le critère légal d'équivalence des garanties.
Envoyez la demande de résiliation à votre assureur actuel, et la demande de substitution accompagnée du nouveau contrat à votre banque.
Si les garanties sont équivalentes, la banque ne peut pas refuser. En cas de refus, elle doit motiver sa décision par écrit et préciser les garanties manquantes.
Votre nouvelle assurance prend effet et remplace l'ancienne. Si elle est moins chère — souvent le cas à garanties équivalentes — votre prime baisse d'autant. La banque vous remet un avenant à votre contrat de prêt.
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Ce qu'il faut vérifier avant de changer
L'équivalence des garanties
C'est le point le plus important. La loi impose que le nouveau contrat offre des garanties au moins équivalentes à celles demandées par votre banque. Les garanties les plus courantes sont : le décès, la Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA), l'Incapacité Temporaire de Travail (ITT) et l'Invalidité Permanente Totale (IPT).
Le refus de la banque doit être motivé
Une banque ne peut refuser un changement d'assurance que si le nouveau contrat ne respecte pas le principe d'équivalence des garanties. Tout refus doit être écrit et préciser exactement les garanties jugées insuffisantes. En cas de désaccord persistant, vous pouvez saisir le médiateur de l'établissement bancaire, gratuitement.
Aucun impact sur le taux du crédit
Changer d'assurance emprunteur ne modifie ni votre taux de crédit, ni les autres conditions de votre prêt : seule la prime d'assurance change, et la banque ne peut appliquer ni frais ni pénalité à ce changement.
Bon à savoir : Chaque année, votre banque a l'obligation de vous rappeler votre droit de résilier votre assurance emprunteur à tout moment, et la façon de procéder.
Les textes et sites officiels du gouvernement
Pour vérifier l'information à la source ou approfondir un point précis, voici les ressources officielles publiées par les services de l'État :
Le texte intégral de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022.
Consulter le texte de loi →
La fiche pratique officielle sur l'assurance emprunteur d'un crédit immobilier.
Voir la fiche Service-Public →
Les explications du ministère de l'Économie sur le changement d'assurance emprunteur.
Lire la fiche Bercy →
Le dossier législatif complet : historique, débats parlementaires et adoption de la loi.
Voir le dossier législatif →
Pourquoi ces liens ? Les sites d'assureurs et d'intermédiaires (y compris celui-ci) résument et interprètent la loi. En cas de doute sur un point précis, le texte officiel et les fiches gouvernementales restent les sources de référence.
Pourquoi se faire accompagner par Florian Leconte ?
Changer d'assurance emprunteur est théoriquement accessible à tous. En pratique, les démarches peuvent être complexes : comparaison des garanties, rédaction du courrier de résiliation, interlocuteurs bancaires peu coopératifs, délais à respecter…
Un professionnel indépendant vous accompagne gratuitement dans toutes les étapes : analyse de votre contrat actuel, comparaison des offres du marché, vérification de l'équivalence des garanties et gestion des échanges avec votre banque. Sa rémunération est assurée par l'assureur choisi, sans coût supplémentaire pour vous.
Florian Leconte, entrepreneur indépendant sous la marque Leconte qui compte, vous accompagne personnellement de A à Z dans votre délégation d'assurance emprunteur : changement de contrat, vérification des garanties, gestion administrative. Une démarche expliquée simplement, qui peut être intéressante selon votre situation. Découvrez aussi notre guide complet sur l'assurance emprunteur et notre partenaire Moonee.
Vos questions fréquentes
Puis-je vraiment changer mon assurance de prêt à tout moment ?
Oui. Depuis la loi Lemoine (septembre 2022), vous pouvez résilier et remplacer l'assurance de votre prêt immobilier à n'importe quel moment, sans attendre de date anniversaire et sans frais de résiliation.
Quelle est la seule condition à respecter ?
L'équivalence des garanties : le nouveau contrat doit couvrir au moins les mêmes garanties que celles exigées par votre banque. Je vérifie ce point pour vous avant tout changement.
Ma banque peut-elle refuser ?
Elle ne peut refuser que si les garanties ne sont pas équivalentes, et tout refus doit être motivé par écrit. Si l'équivalence est respectée, elle est tenue d'accepter la substitution.
Combien de temps prend la démarche ?
La banque a 10 jours ouvrés pour répondre à la demande de substitution. La mise en place complète peut ensuite prendre plusieurs semaines : je monte le dossier, je relance la banque et je vous accompagne jusqu'à la bascule effective.
Est-ce que ça me coûte quelque chose ?
La loi Lemoine supprime les frais de résiliation. Mon étude est gratuite et sans engagement : vous ne payez rien pour savoir si un meilleur contrat existe pour vous.
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